OR Art. 1105 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1105 OR de 2024

Art. 1105 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 1105 Désignation du créancier

1 Le chèque peut être stipulé payable: une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « ordre»; une personne dénommée, avec la clause «non ordre» ou une clause équivalente;au porteur.

2 Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

3 Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesgericht

BGERegesteSchlagwörter
99 II 332Checkrecht. 1. Art. 1128 OR. Rückgriff des Checkinhabers gegen einen Indossanten. Einrede des Indossanten, der Inhaber habe den Auftrag, sich vor Einlösung der Checks nach der Deckung zu erkundigen und die Auskunft an ihn weiterzuleiten, nicht pflichtgemäss ausgeführt. Beweis. Pflichten des Beauftragten (Erw. 1-3). 2. Art. 1042 Abs. 6 undl143 Ziff. 10 OR. Benachrichtigung bei Unterbleiben der Zahlung (Erw. 4). Check; Checks; Commerzbank; Deckung; Beklagten; Richt; Auftrag; Klüppelberg; Zahlung; Banken; Appellation; Sperber; Guthaben; Appellationshof; Inhaber; Aussteller; Konto; Schaden; Inkasso; Deckungsmeldung; Einlösung; Bezogene; Recht; Auszahlung; Urteil; Rückgriff; Beweis; Benachrichtigung; Zahlungen