Art. 11 CPM de 2025

Art. 11 Lieu de commission de l’acte
1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.