Art. 11 LCart de 2023

Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral la demande des entreprises participantes si, titre exceptionnel, elle est nécessaire la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.