LSFin Art. 11 - Vérification du caractère approprié

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 11 LSFin de 2024

Art. 11 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 11 Vérification du caractère approprié

Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement liés des transactions isolées sans prendre en compte l’ensemble du portefeuille du client doit se renseigner sur les connaissances et l’expérience de celui-ci et vérifier le caractère approprié des instruments financiers avant de les lui recommander.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.