LEI Art. 109i - Tiers mandatés

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 109i LEI de 2025

Art. 109i Tiers mandatés

¹ Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours peuvent déléguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi ⁽¹⁾ ) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches à d’autres tiers dans le cadre de l’organisation du voyage de retour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi.

² Le SEM peut autoriser les tiers mandatés à accéder aux données du système d’information nécessaires à l’accomplissement de leur mandat:

a. pour les tâches liées au conseil en vue du retour et à l’aide au retour;

b. pour les tâches préparatoires au départ à l’aéroport;

c. pour évaluer l’aptitude au transport et déterminer l’accompagnement médical.

³ Le SEM s’assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

⁴ Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers mandatés visés à l’al. 1 sont habilités à traiter dans le système d’information.

⁽¹⁾ RS 142.31

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.