LEI Art. 109e - Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visas

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 109e LEI de 2025

Art. 109e ⁽¹⁾ Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visas

Le Conseil fédéral:

a. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b. règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l’art. 109a, al. 3;

c. précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;

d. établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109c;

e. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d;

f. règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;

g. règle les modalités régissant la sécurité des données;

h. règle la collaboration avec les cantons;

i. règle la responsabilité du tralient des données;

j. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.

⁽¹⁾ Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).

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