LEI Art. 109b - Système national d’information sur les visas

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 109b LEI de 2025

Art. 109b ⁽¹⁾ Système national d’information sur les visas

¹ Le SEM exploite le système national d’information sur les visas. Ce système sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui seront transmises par le biais de l’interface nationale (NVIS) au C-VIS.

² Le système national d’information sur les visas contient les catégories de données suivantes:

a. données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;

b. photographies et empreintes digitales du demandeur;

c. liens entre certaines demandes de visas;

d. ⁽²⁾ données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF-SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;

e. ⁽³⁾ données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861 ⁽⁴⁾ ou au règlement (UE) 2018/1860 ⁽⁵⁾ .

2bis Le système national d’information sur les visas contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électronique. ⁽⁶⁾

³ Le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels peuvent saisir, modifier et effacer des données afin d’accomplir les tâches requises dans le cadre de la procédure d’octroi de visas. ⁽⁷⁾ Les autorités sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE) n^o 767/2008 ⁽⁸⁾ .

⁽¹⁾ Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).
⁽²⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).
⁽³⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).
⁽⁴⁾ Cf. note de bas de page ad art. 68a, al. 2.
⁽⁵⁾ Cf. note de bas de page ad art. 68e, al. 2.
⁽⁶⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).
⁽⁷⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).
⁽⁸⁾ R (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS); JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

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