OR Art. 1090 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1090 OR de 2024

Art. 1090 Effets des engagements de change a. En général

¹ Les effets des obligations de l’accepteur d’une lettre de change et du souscripteur d’un billet ordre sont déterminés par la loi du lieu où ces titres sont payables.

² Les effets que produisent les signatures des autres obligés par lettre de change ou billet ordre sont déterminés par la loi du pays sur le territoire duquel les signatures ont été données.