Art. 109 LFus de 2023

Art. 109 Dispositions finales Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 109 Dispositions finales Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.