Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 108c

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDIP:

Art. 108c LDIP de 2022

Art. 108c III. Droit applicable

RS 0.221.556.1Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.