Art. 108b LDIP de 2022
Art. 108b II. Compétence
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives des titres intermédiés.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives des titres intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
