Art. 108 REDL de 2022
Art. 108 (ancien art. 103)
1. Les honoraires ne peuvent être versés qu’ un conseil ou une autre personne désignée conformément l’art. 36 par. 4 du présent règlement. Ils peuvent, le cas échéant, couvrir les services de plus d’un représentant ainsi défini.2. Outre les honoraires, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de déplacement et de séjour ainsi que les autres débours nécessaires exposés par le requérant ou son représentant désigné.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
