Art. 108 LAM de 2024

Art. 108 Dispositions finales
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 108 Dispositions finales
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.