LAgr Art. 108 - Approbation

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 108 LAgr de 2023

Art. 108 Approbation

¹ Le canton soumet la décision l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire. ⁽¹⁾

² Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci. ⁽²⁾

³ Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.