Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:
Art. 108 LFus de 2023
Art. 108 Responsabilité
1 Toutes les personnes qui s’occupent de la fusion, de la scission, de la transformation ou du transfert de patrimoine répondent envers les sujets, de même qu’envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence leurs devoirs. La responsabilité des fondateurs est réservée.
2 Toutes les personnes qui s’occupent de la vérification de la fusion, de la scission ou de la transformation répondent envers les sujets, de même qu’envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence leurs devoirs.
3 Les art. 756, 759 et 760 CO (1) sont applicables. En cas de faillite d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, les art. 757, 764, al. 2, 827 et 920 CO sont applicables par analogie.
4 La responsabilité des personnes qui agissent pour le compte d’un institut de droit public est régie par le droit public.
(1) [RS 220]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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