REDL Art. 106 -

Einleitung zur Rechtsnorm REDL:



Art. 106 REDL de 2022

Art. 106 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 106 (ancien art. 101)

L’assistance judiciaire ne peut être accordée que si le président de la chambre constate:

  • a) que l’octroi de cette assistance est nécessaire la bonne conduite de l’affaire devant la chambre;
  • b) que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face tout ou partie des frais qu’il est amené exposer.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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