Art. 105a LAA de 2024
Art. 105a (1) Exclusion de l’opposition
S’il y a péril en la demeure, l’institution qui rend la décision peut ordonner des mesures destinées prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu’elles soient attaquables par voie d’opposition (art. 52 LPGA (2) ). Le recours prévu l’art. 109 est réservé.
(1) Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).(2) RS 830.1
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