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Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 104a REDL de 2022

Art. 104a Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 10 Publication des arrêts, décisions et avis consultatifs 4a Publication dans la base de données jurisprudentielles de la Cour

Tous les arrêts, toutes les décisions et tous les avis consultatifs sont publiés, sous l’autorité du greffier, sur HUDOC, la base de données jurisprudentielles de la Cour. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux décisions qui, en vertu de l’art. 52a par. 1 du présent règlement, sont adoptées par un juge unique, aux décisions qui, en vertu de l’art. 54 par. 3 et 4 du présent règlement, sont adoptées par un président de section ou un vice-président de section agissant en qualité de juge unique, et aux décisions de comité qui, en vertu de l’art. 52a par. 2 du présent règlement ne comportent qu’une motivation sommaire; la Cour rend périodiquement accessibles au public des informations générales sur ces décisions.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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