Art. 104 LAVS de 2025
Art. 104 (1) Financement de la contribution de la Confédération
1 La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par le produit de l’impôt sur le tabac et les boissons distillées.
2 Le montant manquant est couvert au moyen des ressources générales.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
