Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 103

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 103 LAA de 2024

Art. 103 ⁽¹⁾ Assurance militaire

¹ Lorsqu’un assuré a droit la fois aux prestations de l’assurance militaire et celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnités pour atteinte l’intégrité et des allocations pour impotent ainsi que, en dérogation l’art. 65, let. a, LPGA ⁽²⁾ , des indemnités pour frais funéraires correspondant la part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seul intervient l’assureur tenu directement prestations selon la législation applicable.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et édicter des dispositions particulières sur l’obligation d’allouer des prestations en cas de rechutes, de lésions d’organes pairs et de pneumoconioses. Il peut régler la coordination des indemnités journalières des deux assurances.