Art. 103 LAgr de 2023
Art. 103 Entretien et exploitation
1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, les cantons doivent veiller:a. ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que les surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de manière appropriée;b. ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien entretenus.
2 En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contributions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
