Art. 102 ORC de 2024
Art. 102 Société d’investissement capital variable (SICAV) Réquisition et pièces justificatives
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d’investissement capital variable est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. l’acte constitutif en la forme authentique;b. les statuts;c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;d. (1) une preuve que la société d’audit prévue par la loi a accepté sa nomination;e. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;f. dans le cas prévu l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile la société au lieu de son siège;g. (2) …
2 Les indications qui sont déj contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4659]).
(2) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 ([RO 2020 971]). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
