LFus Art. 102 -

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:



Art. 102 LFus de 2023

Art. 102 Loi sur la fusion (LFus) drucken

Art. 102 Dispositions communes

Section 1 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant:

  • a. les modalités de l’inscription au registre du commerce et les pièces justificatives fournir;
  • b. les modalités de l’inscription au registre foncier et les pièces justificatives fournir.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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