Art. 101 CCS de 2024

Art. 101 Politique économique extérieure
1 La Confédération veille la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse l’étranger.
2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.