Art. 100 LCA de 2024

Art. 100 la loi et le droit des obligations
1 Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi.
2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (1) sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal (2) sont en outre applicables par analogie. (3)
(1) RS 837.0(2) RS 832.10
(3) Introduit par l’art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (RO 1982 2184, FF 1980 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
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