Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS)

Zusammenfassung der Rechtsnorm CCS:

Art. 100 CCS de 2024

Art. 100 Politique conjoncturelle

¹ La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.

² Elle prend en considération le développement économique propre chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.

³ Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

⁴ La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle.

⁵ Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés l’octroi de rabais ou la création d’emplois.

⁶ La Confédération peut obliger les entreprises créer des réserves de crise; cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht