Art. 100 LACI de 2024
Art. 100 Particularités de la procédure et des voies de droit Principes
1 Une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. (1) Pour le reste, en dérogation l’art. 49, al. 1, LPGA (2) , la procédure simplifiée prévue l’art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été entièrement ou partiellement rejetée.
2 Les cantons peuvent, en dérogation l’art. 52, al. 1, LPGA, confier aux autorités cantonales le tralient des oppositions aux décisions rendues par les offices régionaux de placement sur la base de l’art. 85b. (3)
3 Le Conseil fédéral peut régler la compétence raison du lieu du tribunal cantonal des assurances autrement qu’ l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA. (4)
4 Les oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n’ont pas d’effet suspensif. (5)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).(2) RS 830.1
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
(4) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).
(5) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nouvelle teneur selon le ch. II 46 de la LF du 20 mars 2008 relative la mise jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
