LCJ Art. 10 - Devoirs de diligence en matière de saisie, de consultation et de transmission

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 10 LCJ de 2025

Art. 10 Principes régissant le tralient des données Devoirs de diligence en matière de saisie, de consultation et de transmission

¹ Les autorités qui saisissent des données ou qui transmettent des données en vue de leur saisie s’assurent que ces données sont complètes, exactes et à jour.

² Si l’autorité qui saisit les données doute de leur exactitude ou constate qu’elles sont incomplètes, elle les renvoie pour vérification à l’autorité qui les a transmises ou se procure les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Elle peut imprimer l’extrait du casier judiciaire afin de vérifier l’exactitude des données saisies; le document imprimé est détruit sitôt la vérification terminée.

³ Si l’autorité qui doit saisir des données dans VOSTRA a des doutes sur le fait que la personne concernée soit ou non déjà inscrite au casier judiciaire, elle est tenue, avant de procéder à la saisie:

⁴ L’autorité chargée de saisir des données doit le faire même si aucun numéro AVS n’a encore été attribué à la personne concernée.

⁵ Le Service du casier judiciaire vérifie régulièrement l’exactitude de tous les numéros AVS enregistrés dans VOSTRA et des données d’identification qui y sont associées. Il utilise à cette fin les services Web offerts par la Centrale de compensation.

⁶ Si une autorité raccordée qui consulte des données de VOSTRA a des doutes sur le fait que la personne qu’elle recherche soit ou non déjà inscrite au casier judiciaire, elle peut demander au Service du casier judiciaire une vérification de l’identité.