Art. 10 LAM de 2024
Art. 10 Remboursement de prestations
1 Lorsque l’assuré ou des tiers ont totalement ou partiellement supporté les frais du tralient médical avant l’annonce de l’affection l’assurance militaire, celle-ci les leur rembourse dans les limites des prestations dues.
2 Lorsque des institutions d’assistance sociale publiques ou privées ont fait parvenir l’ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des contributions d’entretien ou toute autre aide qui sont la charge de l’assurance, celle-ci leur rembourse totalement ou partiellement, en dérogation l’art. 22, al. 2, LPGA (1) , leurs dépenses dans la limite des prestations dues. (2)
3 Dans ces cas-l , les prétentions de l’assuré l’égard de l’assurance militaire s’éteignent jusqu’ concurrence du montant remboursé par des tiers.
(1) RS 830.1(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
