LPP Art. 10 - Début et fin de l’assurance obligatoire

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 10 LPP de 2025

Art. 10 Début et fin de l’assurance obligatoire

¹ L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. ⁽¹⁾

² L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:

a. à l’âge de référence ⁽²⁾ (art. 13);

b. en cas de dissolution des rapports de travail;

c. lorsque le salaire minimum n’est plus atteint;

d. ⁽³⁾ lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint.

³ Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. ⁽⁴⁾ Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1^er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).
⁽²⁾ Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1^er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).

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