Art. 1 LTF de 2025

Art. 1 Statut Autorité judiciaire suprême
1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. (1)
3 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4 Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires. (2)
5 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).(2) Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.
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