Art. 1 LACI de 2024

Art. 1 Applicabilité de la LPGA
1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (1) s’appliquent l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, moins que la présente loi ne déroge expressément la LPGA.
2 L’art. 21 LPGA n’est pas applicable. L’art. 24, al. 1, LPGA n’est pas applicable au droit des prestations arriérées. (2)
3 À l’exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s’applique pas l’octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail. (3)
(1) RS 830.1(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
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