La Constitution fédérale de la Confédération Suisse est la loi suprême en Suisse et établit les principes fondamentaux de l'état Suisse. Elle a été adoptée pour la première fois en 1848 et révisée à plusieurs reprises, la dernière en 1999. la Constitution contient des dispositions sur l'Organisation et les tâches des autorités fédérales, les droits fondamentaux des citoyens, les relations entre la Confédération et les cantons et les principes de L'état de droit. La Constitution fédérale constitue la base de l'ensemble du système juridique suisse et sert de ligne directrice pour la législation et la jurisprudence en Suisse. Elle garantit, entre autres, la séparation des pouvoirs, la liberté d'expression et de religion ainsi que la protection de la dignité humaine.
Les articles BV
Art. 1 Dispositions généralesArt. 1Confédération suisse |
Art. 2 |
Art. 3 Cantons |
Art. 4 Langues nationales |
Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit |
Art. 5a Subsidiarité |
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale |
Art. 7 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociauxChapitre 1 Droits fondamentauxArt. 7Dignité humaine |
Art. 8 Égalité |
Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi |
Art. 10 Droit ? la vie et liberté personnelle |
Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage * avec disposition transitoire * |
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes |
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse |
Art. 13 Protection de la sphère privée |
Art. 14 Droit au mariage et ? la famille |
Art. 15 Liberté de conscience et de croyance |
Art. 16 Libertés d’opinion et d’information |
Art. 17 Liberté des médias |
Art. 18 Liberté de la langue |
Art. 19 Droit ? un enseignement de base |
Art. 20 Liberté de la science |
Art. 21 Liberté de l’art |
Art. 22 Liberté de réunion |
Art. 23 Liberté d’association |
Art. 24 Liberté d’établissement |
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement |
Art. 26 Garantie de la propriété |
Art. 27 Liberté économique |
Art. 28 Liberté syndicale |
Art. 29 Garanties générales de procédure |
Art. 29a Garantie de l’accès au juge |
Art. 30 Garanties de procédure judiciaire |
Art. 31 Privation de liberté |
Art. 32 Procédure pénale |
Art. 33 Droit de pétition |
Art. 34 Droits politiques |
Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux |
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux |
Art. 37 Nationalité, droits de cité et droits politiquesArt. 37Nationalité et droits de cité |
Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité |
Art. 39 Exercice des droits politiques |
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger |
Art. 41 Buts sociaux |
Art. 42 Rapports entre la Confédération et les cantonsSection 1 Tâches de la Confédération et des cantons |
Art. 43 Tâches des cantons |
Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques |
Art. 44 Collaboration entre la Confédération et les cantonsArt. 44Principes |
Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral |
Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral |
Art. 47 Autonomie des cantons |
Art. 48 Conventions intercantonales |
Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer ? des conventions |
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral |
Art. 50 Communes |
Art. 51 Garanties fédéralesArt. 51Constitutions cantonales |
Art. 52 Ordre constitutionnel |
Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons |
Art. 54 CompétencesSection 1 Relations avec l’étrangerArt. 54Affaires étrangères |
Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure |
Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger |
Art. 57 Sécurité, défense nationale, protection civileArt. 57Sécurité |
Art. 58 Armée |
Art. 59 Service militaire et service de remplacement |
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée |
Art. 61 Protection civile |
Art. 61a Formation, recherche et culture |
Art. 62 Instruction publique * avec disposition transitoire * |
Art. 63 Formation professionnelle |
Art. 63a Hautes écoles |
Art. 64 Recherche |
Art. 64a Formation continue |
Art. 65 Statistique |
Art. 66 Aides ? la formation |
Art. 67 |
Art. 67a Formation musicale |
Art. 68 Sport |
Art. 69 Culture |
Art. 70 Langues |
Art. 71 Cinéma |
Art. 72 Église et État |
Art. 73 Environnement et aménagement du territoireArt. 73Développement durable |
Art. 74 Protection de l’environnement |
Art. 75 Aménagement du territoire |
Art. 75a Mensuration |
Art. 75b Résidences secondaires * avec disposition transitoire * |
Art. 76 Eaux |
Art. 77 Forêts |
Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine |
Art. 79 Pêche et chasse |
Art. 80 Protection des animaux |
Art. 81 Travaux publics et transportsArt. 81Travaux publics |
Art. 81a Transports publics |
Art. 82 Circulation routière |
Art. 83 Infrastructure routière |
Art. 84 Transit alpin * avec disposition transitoire * |
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds * avec disposition transitoire * |
Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales |
Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées ? la circulation routière * avec disposition transitoire * |
Art. 87 |
Art. 87a Infrastructure ferroviaire * avec disposition transitoire * |
Art. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien |
Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables |
Art. 89 Énergie et communicationsArt. 89Politique énergétique |
Art. 90 Énergie nucléaire * avec disposition transitoire * |
Art. 91 Transport d’énergie |
Art. 92 Services postaux et télécommunications |
Art. 93 Radio et télévision |
Art. 94 ÉconomieArt. 94Principes de l’ordre économique |
Art. 95 Activité économique lucrative privée * avec disposition transitoire * |
Art. 96 Politique en matière de concurrence |
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices |
Art. 98 Banques et assurances |
Art. 99 Politique monétaire |
Art. 100 Politique conjoncturelle |
Art. 101 Politique économique extérieure |
Art. 102 Approvisionnement du pays * avec disposition transitoire * |
Art. 103 Politique structurelle * avec disposition transitoire * |
Art. 104 Agriculture |
Art. 104a Sécurité alimentaire |
Art. 105 Alcool |
Art. 106 Jeux d’argent |
Art. 107 Armes et matériel de guerre |
Art. 108 Logement, travail, sécurité sociale et santéArt. 108Encouragement de la construction de logements et de l’accession ? la propriété |
Art. 109 Bail ? loyer |
Art. 110 Travail * avec disposition transitoire * |
Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité |
Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité |
Art. 112a Prestations complémentaires |
Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides * avec disposition transitoire * |
Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées * avec disposition transitoire * |
Art. 113 Prévoyance professionnelle * avec disposition transitoire * |
Art. 114 Assurance-chômage |
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin |
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité |
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents |
Art. 117a Soins médicaux de base |
Art. 117b Soins infirmiers * avec disposition transitoire * |
Art. 118 Protection de la santé |
Art. 118a Médecines complémentaires |
Art. 118b Recherche sur l’être humain |
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain |
Art. 119a Médecine de la transplantation |
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain * avec disposition transitoire * |
Art. 121 Séjour et établissement des étrangers |
Art. 121a Gestion de l’immigration * avec disposition transitoire * |
Art. 122 Droit civil, droit pénal, métrologie |
Art. 123 Droit pénal |
Art. 123a |
Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères |
Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement |
Art. 124 Aide aux victimes |
Art. 125 Métrologie |
Art. 126 Régime des finances |
Art. 127 Principes régissant l’imposition |
Art. 128 Impôts directs * avec disposition transitoire * |
Art. 129 Harmonisation fiscale |
Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée * avec disposition transitoire * |
Art. 131 Impôts ? la consommation spéciaux * avec disposition transitoire * |
Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé |
Art. 133 Droits de douane |
Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux |
Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges |
Art. 136 Peuple et cantonsChapitre 1 Dispositions généralesArt. 136Droits politiques |
Art. 137 Partis politiques |
Art. 138 Initiative et référendumArt. 138Initiative populaire tendant ? la révision totale de la Constitution |
Art. 139 Initiative populaire tendant ? la révision partielle de la Constitution |
Art. 139a |
Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contreprojet |
Art. 140 Référendum obligatoire |
Art. 141 Référendum facultatif |
Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux |
Art. 142 Majorités requises |
Art. 143 Autorités fédéralesChapitre 1 Dispositions généralesArt. 143Éligibilité |
Art. 144 Incompatibilités |
Art. 145 Durée de fonction |
Art. 146 Responsabilité de la Confédération |
Art. 147 Procédure de consultation |
Art. 148 Assemblée fédéraleSection 1 Organisation |
Art. 149 Composition et élection du Conseil national |
Art. 150 Composition et élection du Conseil des États |
Art. 151 Sessions |
Art. 152 Présidence |
Art. 153 Commissions parlementaires |
Art. 154 Groupes |
Art. 155 Services du parlement |
Art. 156 ProcédureArt. 156Délibérations séparées |
Art. 157 Délibérations communes |
Art. 158 Publicité des séances |
Art. 159 Quorum et majorité |
Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition |
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs |
Art. 162 Immunité |
Art. 163 CompétencesArt. 163Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale |
Art. 164 Législation |
Art. 165 Législation d’urgence |
Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux |
Art. 167 Finances |
Art. 168 Élections |
Art. 169 Haute surveillance |
Art. 170 Évaluation de l’efficacité |
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral |
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons |
Art. 173 Autres tâches et compétences |
Art. 174 Conseil fédéral et administration fédéraleSection 1 Organisation et procédure |
Art. 175 Composition et élection |
Art. 176 Présidence |
Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements |
Art. 178 Administration fédérale |
Art. 179 Chancellerie fédérale |
Art. 180 CompétencesArt. 180Politique gouvernementale |
Art. 181 Droit d’initiative |
Art. 182 Législation et mise en œuvre |
Art. 183 Finances |
Art. 184 Relations avec l’étranger |
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure |
Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons |
Art. 187 Autres tâches et compétences |
Art. 188 Tribunal fédéral et autres autorités judiciairesArt. 188Rôle du Tribunal fédéral |
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral |
Art. 190 Droit applicable |
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral |
Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération |
Art. 191b Autorités judiciaires des cantons |
Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires |
Art. 192 Révision de la Constitution et dispositions transitoiresChapitre 1 RévisionArt. 192Principe |
Art. 193 Révision totale |
Art. 194 Révision partielle |
Art. 195 Entrée en vigueur |
Art. 196 Dispositions transitoires |
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 |