Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Introduction URG

La loi suisse Sur le droit d'auteur règle la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la littérature et de l'art. Il protège les œuvres telles que les livres, la musique, les films, les œuvres d'art et les logiciels contre l'utilisation et la distribution non autorisées. La loi accorde aux auteurs le droit exclusif de reproduire, de diffuser et d'interpréter leurs œuvres en public. Il précise également combien de temps la protection s'applique à une œuvre, Généralement 70 ans après le décès de l'auteur. La Loi sur le droit d'auteur contient également des dispositions relatives aux droits des utilisateurs, telles que le droit de citer ou le droit à la copie privée. Les violations du droit d'auteur peuvent entraîner des conséquences juridiques, telles que des demandes de dommages-intérêts ou des injonctions.

Les articles URG

Art. 1 Objet
Art. 2 Droit d’auteurChapitre 1 L’œuvre
Art. 3 Oeuvres dérivées
Art. 4 Recueils
Art. 5 Oeuvres non protégées
Art. 6 L’auteur
Art. 7 Qualité de coauteur
Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur
Art. 9 Étendue du droit d’auteurSection 1 Relation entre l’auteur et son œuvre
Art. 10 Utilisation de l’œuvre
Art. 11 Intégrité de l’œuvre
Art. 12 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre
Art. 13
Art. 13a Mise ? disposition d’œuvres audiovisuelles
Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder ? l’œuvre et de l’exposer
Art. 15 Protection en cas de destruction
Art. 16 Transfert des droits; exécution forcée
Art. 17 Droits sur les logiciels
Art. 18 Exécution forcée
Art. 19 Restrictions au droit d’auteur
Art. 20 Rémunération pour l’usage privé
Art. 21 Décryptage de logiciels
Art. 22 Communication d’œuvres diffusées
Art. 22a Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion
Art. 22b Utilisation d’œuvres orphelines
Art. 22c Mise ? disposition d’œuvres musicales diffusées
Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes
Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité
Art. 24a Reproductions provisoires
Art. 24b Reproductions ? des fins de diffusion
Art. 24c Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées
Art. 24d Utilisation d’œuvres ? des fins de recherche scientifique
Art. 24e Inventaires
Art. 25 Citations
Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères
Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public
Art. 28 Comptes rendus d’actualité
Art. 29 Durée de la protection
Art. 30 Coauteurs
Art. 31 Auteur inconnu
Art. 32 Computation du délai de protection
Art. 33 Droits voisins
Art. 33a Droits moraux de l’artiste interprète
Art. 34 Pluralité d’artistes interprètes
Art. 35 Droit ? rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes
Art. 35a Mise ? disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles
Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes
Art. 37 Droits des organismes de diffusion
Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites
Art. 39 Durée de la protection
Art. 39a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits
Art. 39b Observatoire des mesures techniques
Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits
Art. 39d Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers
Art. 40 Sociétés de gestionChapitre 1 Domaines de gestion soumis ? la surveillance de la Confédération
Art. 41 Régime de l’autorisation
Art. 42 Conditions
Art. 43 Durée; publication
Art. 43a Licences collectives étendues
Art. 44 Obligations des sociétés de gestion
Art. 45 Principes de gestion
Art. 46 Tarifs
Art. 47 Communauté tarifaire
Art. 48 Principes de répartition
Art. 49 Répartition du produit de la gestion
Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte
Art. 51 Obligation de renseigner les sociétés de gestion
Art. 52 Surveillance des sociétés de gestionSection 1 Surveillance de la gestion
Art. 53 Étendue de la surveillance
Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations
Art. 55 Surveillance des tarifs
Art. 56 Composition de la Commission arbitrale
Art. 57 Composition requise pour la décision
Art. 58 Surveillance administrative
Art. 59 Approbation des tarifs
Art. 60 Principe de l’équité
Art. 61 Voies de droitChapitre 1 Actions civiles
Art. 62 Action en exécution d’une prestation
Art. 63 Confiscation d’exemplaires
Art. 64
Art. 65 Mesures provisionnelles
Art. 66 Publication du jugement
Art. 66a Communication des jugements
Art. 67 Dispositions pénales
Art. 68 Omission de la source
Art. 69 Violation de droits voisins
Art. 69a Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits
Art. 70 Exercice illicite de droits
Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
Art. 72 Confiscation d’exemplaires
Art. 73 Poursuite pénale
Art. 74 Recours au Tribunal administratif fédéral
Art. 75 Dénonciation de produits suspects
Art. 76 Demande d’intervention
Art. 77 Rétention des produits
Art. 77a Échantillons
Art. 77b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires
Art. 77c Demande de destruction des produits
Art. 77d Approbation
Art. 77e Moyens de preuve
Art. 77f Dommages-intérêts
Art. 77g Coûts
Art. 77h Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
Art. 77i Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale
Art. 78 Dispositions finalesChapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 79 Abrogation de lois fédérales
Art. 80 Dispositions transitoires
Art. 81 Contrats existants
Art. 81a Qualité pour agir des preneurs de licence
Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur
Art. 83 Tarifs
Art. 84 Référendum et entrée en vigueur