Loi sur la TVA (LTVA)

Introduction MWSTG

La loi fédérale sur la TVA est une loi en Suisse qui réglemente la perception d'une taxe d'accise sur le chiffre d'affaires des biens et des services. Il établit les principes selon lesquels la TVA est perçue, y compris les taux d'imposition et les exonérations. La loi réglemente également l'enregistrement des contribuables, le dépôt des déclarations de revenus et la conduite des contrôles fiscaux. Il sert à générer des revenus pour l'état et contribue au financement des dépenses publiques. La loi fédérale sur la TVA est un Instrument important de la politique fiscale en Suisse et est régulièrement adaptée pour répondre aux exigences économiques et légales actuelles.

Les articles MWSTG

Art. 1 Dispositions générales
Art. 2 Relation avec le droit cantonal
Art. 3 Définitions
Art. 4 Samnaun et Sampuoir
Art. 5 Indexation
Art. 6 Transfert de l’impôt
Art. 7 Lieu de la livraison
Art. 8 Lieu de la prestation de services
Art. 9 Règles visant ? éviter les distorsions de la concurrence
Art. 10 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisseChapitre 1 Sujet de l’impôt
Art. 11 Renonciation ? la libération de l’assujettissement
Art. 12 Collectivités publiques
Art. 13 Imposition de groupe
Art. 14 Début et fin de l’assujettissement et de la libération de l’assujettissement
Art. 15 Responsabilité solidaire
Art. 16 Succession fiscale
Art. 17 Substitution fiscale
Art. 18 Objet de l’impôt
Art. 19 Pluralité de prestations
Art. 20 Attribution des prestations
Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt
Art. 22 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
Art. 23 Prestations exonérées de l’impôt
Art. 24 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Art. 24a Imposition de la marge
Art. 25 Taux de l’impôt
Art. 26 Facturation et mention de l’impôt
Art. 27 Mention inexacte ou indue de l’impôt
Art. 28 Déduction de l’impôt préalable
Art. 28a Déduction de l’impôt préalable fictif
Art. 29 Exclusion du droit ? la déduction de l’impôt préalable
Art. 30 Double affectation
Art. 31 Prestation ? soi-même
Art. 32 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Art. 33 Réduction de la déduction de l’impôt préalable
Art. 34 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscaleSection 1 Imposition dans le temps
Art. 35 Période de décompte
Art. 36 Montant de la créance fiscale et procédure de déclaration
Art. 37 Décompte selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires
Art. 38 Procédure de déclaration
Art. 39 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale
Art. 40 Naissance de la créance fiscale
Art. 41 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable
Art. 42 Prescription du droit de taxation
Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale
Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale
Art. 45 Impôt sur les acquisitions
Art. 45a Prestations non soumises ? l’impôt sur les acquisitions
Art. 46 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Art. 47 Période fiscale et période de décompte
Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation
Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales
Art. 50 Impôt sur les importations
Art. 51 Assujettissement
Art. 52 Objet de l’impôt
Art. 53 Importations franches d’impôt
Art. 54
Art. 55 Taux de l’impôt
Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale
Art. 57 Intérêt moratoire
Art. 58 Exceptions ? l’obligation de payer un intérêt moratoire
Art. 59 Droit au remboursement de l’impôt et prescription
Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation
Art. 61 Intérêt rémunératoire
Art. 62 Compétence et procédure
Art. 63 Report du paiement de l’impôt
Art. 64 Remise de l’impôt
Art. 65 Dispositions générales de procédure
Art. 65a Procédures électroniques
Art. 66 Droits et obligations de l’assujetti
Art. 67 Représentant fiscal
Art. 68 Obligation de fournir des renseignements
Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements
Art. 70 Comptabilité et conservation des pièces
Art. 71 Remise du décompte
Art. 72 Correction d’erreurs dans le décompte
Art. 73 Obligation des tiers de fournir des renseignements
Art. 74 Obligation de garder le secret
Art. 75 Entraide administrative
Art. 75a Assistance administrative internationale
Art. 76 Traitement des données
Art. 76a Système d’information
Art. 76b Communication de données
Art. 76c Conservation des données et des documents
Art. 76d Dispositions d’exécution
Art. 77 Vérifications
Art. 78 Contrôle
Art. 79 Taxation par voie d’estimation
Art. 80 Facilités
Art. 81 Procédure de décision et de recours
Art. 82 Décisions de l’AFC
Art. 83 Réclamation
Art. 84 Frais et indemnités
Art. 85 Révision, interprétation et rectification
Art. 86 Perception
Art. 87 Intérêt moratoire
Art. 88 Remboursement
Art. 89 Poursuite
Art. 90 Facilités de paiement
Art. 91 Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt
Art. 92 Remise de l’impôt
Art. 93 Garantie de l’impôt
Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés
Art. 95 Radiation du registre du commerce
Art. 96 Dispositions pénales
Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
Art. 98 Violation d’obligations de procédure
Art. 99 Recel
Art. 100 Infractions commises dans une entreprise
Art. 101 Concours d’infractions
Art. 102 Dénonciation spontanée
Art. 103 Poursuite pénale
Art. 104 Garanties de procédure
Art. 105 Prescription de l’action pénale
Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes
Art. 107 Dispositions finalesChapitre 1 Dispositions d’exécution
Art. 108 Département fédéral des finances
Art. 109 Organe consultatif
Art. 110 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 111 Modification du droit en vigueur
Art. 112 Dispositions transitoires
Art. 113 Application du nouveau droit
Art. 114 Options
Art. 115 Modification des taux de l’impôt
Art. 115a Disposition transitoire de la modification du 30 septembre 2016
Art. 116 Référendum et entrée en vigueur