Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EMRK) - tous les articles avec des explications

Introduction EMRK

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international signé par les États membres du Conseil de l'Europe. Il a été adopté en 1950 et est entré en vigueur en 1953. La CEDH protège les droits et libertés fondamentaux de l'homme, tels que le droit à la vie, L'interdiction de la torture, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression. La Convention établit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH a une grande influence sur la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris en Suisse.

Les articles EMRK

Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’homme
Art. 2 Droits et libertés
Art. 3 Interdiction de la torture
Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Art. 5 Droit ? la liberté et ? la sûreté
Art. 6 Droit ? un procès équitable
Art. 7 Pas de peine sans loi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 10 Liberté d’expression
Art. 11 Liberté de réunion et d’association
Art. 12 Droit au mariage
Art. 13 Droit ? un recours effectif
Art. 14 Interdiction de discrimination
Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence
Art. 16 Restrictions ? l’activité politique des étrangers
Art. 17 Interdiction de l’abus de droit
Art. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits
Art. 19 Cour européenne des Droits de l’Homme
Art. 20 Nombre de juges
Art. 21 Conditions d’exercice des fonctions
Art. 22 Élection des juges
Art. 23 Durée du mandat et révocation
Art. 24 Greffe et rapporteurs
Art. 25
Art. 26 Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre
Art. 27 Compétence des juges uniques
Art. 28 Compétences des comités
Art. 29 Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond
Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Art. 31 Attributions de la Grande Chambre
Art. 32 Compétence de la Cour
Art. 33 Affaires interétatiques
Art. 34 Requêtes individuelles
Art. 35 Conditions de recevabilité
Art. 36 Tierce intervention
Art. 37 Radiation
Art. 38 Examen contradictoire de l’affaire
Art. 39 Règlements amiables
Art. 40 Audience publique et accès aux documents
Art. 41 Satisfaction équitable
Art. 42 Arrêts des Chambres
Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre
Art. 44 Arrêts définitifs
Art. 45 Motivation des arrêts et décisions
Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts
Art. 47 Avis consultatifs
Art. 48 Compétence consultative de la Cour
Art. 49 Motivation des avis consultatifs
Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour
Art. 51 Privilèges et immunités des juges
Art. 52 Dispositions diverses
Art. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus
Art. 54 Pouvoirs du Comité des Ministres
Art. 55 Renonciation ? d’autres modes de règlement des différends
Art. 56 Application territoriale
Art. 57 Réserves
Art. 58 Dénonciation
Art. 59 Signature et ratification