Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Introduction BGG

La Loi sur le tribunal fédéral est une loi centrale de l'ordre juridique suisse qui régit l'Organisation et les compétences du tribunal fédéral. Il détermine, entre autres, quels types de litiges peuvent être entendus devant la Cour fédérale et quels recours peuvent être formés contre les décisions D'autres tribunaux. La loi réglemente également les questions de procédure telles que la signification des actes, la représentation des parties et la motivation des jugements. Il contient également des dispositions relatives à la durée du mandat des juges fédéraux et à leur indépendance. La Loi sur les tribunaux fédéraux est un Instrument important pour garantir l'état de droit et garantir une protection juridique équitable et efficace en Suisse.

Les articles BGG

Art. 1 Statut et organisationSection 1 Statut
Art. 2 Indépendance
Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale
Art. 4 Siège
Art. 5 Juges
Art. 6 Incompatibilité ? raison de la fonction
Art. 7 Activité accessoire
Art. 8 Incompatibilité ? raison de la personne
Art. 9 Période de fonction
Art. 10 Serment
Art. 11
Art. 12 Lieu de résidence
Art. 13 Organisation et administration
Art. 14 Présidence
Art. 15 Cour plénière
Art. 16 Conférence des présidents
Art. 17 Commission administrative
Art. 18 Cours
Art. 19 Présidence des cours
Art. 20 Composition
Art. 21 Vote
Art. 22 Répartition des affaires
Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents
Art. 24 Greffiers
Art. 25 Administration
Art. 25a Infrastructure
Art. 25b Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique
Art. 26
Art. 27 Information
Art. 28 Principe de la transparence
Art. 29 Dispositions générales de procédureSection 1 Compétence
Art. 30 Incompétence
Art. 31 Questions préjudicielles
Art. 32 Conduite du procès
Art. 33 Discipline
Art. 34 Récusation
Art. 35 Obligation d’informer
Art. 36 Demande de récusation
Art. 37 Décision
Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation
Art. 39 Parties, mandataires, mémoires
Art. 40 Mandataires
Art. 41 Incapacité de procéder
Art. 42 Mémoires
Art. 43 Mémoire complémentaire
Art. 44 Délais
Art. 45
Art. 46 Suspension
Art. 47 Prolongation
Art. 48 Observation
Art. 49 Notification irrégulière
Art. 50 Restitution
Art. 51 Valeur litigieuse
Art. 52 Addition
Art. 53 Demande reconventionnelle
Art. 54 Langue de la procédure
Art. 55 Procédure probatoire
Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces
Art. 57 Procédure de jugement
Art. 58 Délibération
Art. 59 Publicité
Art. 60 Notification de l’arrêt
Art. 61 Force de chose jugée
Art. 62 Frais
Art. 63 Avance des débours
Art. 64 Assistance judiciaire
Art. 65 Frais judiciaires
Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
Art. 67 Frais de la procédure antérieure
Art. 68 Dépens
Art. 69 Exécution
Art. 70 Autres arrêts
Art. 71 Dispositions supplétives
Art. 72 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recoursSection 1 Recours en matière civile
Art. 73 Exception
Art. 74 Valeur litigieuse minimale
Art. 75 Autorités précédentes
Art. 76 Qualité pour recourir
Art. 77
Art. 78 Recours en matière pénale
Art. 79 Exception
Art. 80 Autorités précédentes
Art. 81 Qualité pour recourir
Art. 82 Recours en matière de droit public
Art. 83 Exceptions
Art. 84 Entraide pénale internationale
Art. 84a Assistance administrative internationale en matière fiscale
Art. 85 Valeur litigieuse minimale
Art. 86 Autorités précédentes en général
Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques
Art. 89 Qualité pour recourir
Art. 90 Procédure de recoursSection 1 Décisions sujettes ? recours
Art. 91 Décisions partielles
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
Art. 94 Déni de justice et retard injustifié
Art. 95 Motifs de recours
Art. 96 Droit étranger
Art. 97 Établissement inexact des faits
Art. 98 Motifs de recours limités
Art. 99 Moyens nouveaux
Art. 100 Délai de recours
Art. 101 Recours contre un acte normatif
Art. 102 Autres dispositions de procédure
Art. 103 Effet suspensif
Art. 104 Autres mesures provisionnelles
Art. 105 Faits déterminants
Art. 106 Application du droit
Art. 107 Arrêt
Art. 108 Procédure simplifiée
Art. 109 Cours statuant ? trois juges
Art. 110 Procédure cantonale
Art. 111 Unité de la procédure
Art. 112 Notification des décisions
Art. 113 Recours constitutionnel subsidiaire
Art. 114 Autorités précédentes
Art. 115 Qualité pour recourir
Art. 116 Motifs de recours
Art. 117 Procédure de recours
Art. 118 Faits déterminants
Art. 119 Recours ordinaire simultané
Art. 119a Révision des sentences d’arbitrage international
Art. 120 Action
Art. 121 Révision, interprétation et rectificationSection 1 Révision
Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme
Art. 123 Autres motifs
Art. 124 Délai
Art. 125 Péremption
Art. 126 Mesures provisionnelles
Art. 127 Échange d’écritures
Art. 128 Arrêt
Art. 129 Interprétation et rectification
Art. 130 Dispositions finales
Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 132 Droit transitoire
Art. 132a Disposition transitoire relative ? la modification du 20 juin 2014
Art. 133 Référendum et entrée en vigueur