Loi sur la nationalité suisse (LN) - tous les articles avec des explications

Introduction BüG

La loi suisse Sur les droits civils règle les conditions et les procédures d'acquisition et de perte de la nationalité suisse. Il détermine qui est reconnu comme citoyen suisse et quels droits et obligations y sont associés. La loi réglemente également la naturalisation des étrangers et les conditions qu'ils doivent remplir pour obtenir la nationalité suisse. En outre, la Loi sur les droits civils contient des dispositions relatives à la protection contre l'expatriation et à la possibilité de réintroduction pour les personnes ayant perdu leur droit de citoyenneté Suisse. Dans l'ensemble, la Loi sur les droits civils sert à réglementer les droits et obligations des citoyens suisses et à garantir l'unité et la stabilité de l'état Suisse.

Les articles BüG

Art. 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loiChapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi
Art. 2 Droit de cité cantonal et communal
Art. 3 Enfant trouvé
Art. 4 Adoption
Art. 5 Perte par le seul effet de la loi
Art. 6 Perte par adoption
Art. 7 Perte ensuite de la naissance ? l’étranger
Art. 8 Droit de cité cantonal et communal
Art. 9 Acquisition par décision de l’autoritéSection 1 Naturalisation ordinaire
Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré
Art. 11 Conditions matérielles
Art. 12 Critères d’intégration
Art. 13 Procédure de naturalisation
Art. 14 Décision cantonale de naturalisation
Art. 15 Procédure cantonale
Art. 16 Obligation de motiver la décision
Art. 17 Protection de la sphère privée
Art. 18 Durée de séjour cantonal et communal
Art. 19 Droit de cité d’honneur
Art. 20 Naturalisation facilitée
Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse
Art. 22 Nationalité suisse admise par erreur
Art. 23 Enfant apatride
Art. 24 Enfant d’une personne naturalisée
Art. 24a Étrangers de la troisième génération
Art. 25 Compétence et procédure
Art. 26 Réintégration
Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse
Art. 28 Effet
Art. 29 Compétence et procédure
Art. 30 Dispositions communes
Art. 31 Enfants mineurs
Art. 32 Majorité
Art. 33 Séjour
Art. 34 Enquêtes cantonales
Art. 35 Émoluments
Art. 36 Annulation
Art. 37 Perte par décision de l’autoritéSection 1 Libération
Art. 38 Enfants compris dans la libération
Art. 39 Acte de libération
Art. 40 Émoluments
Art. 41 Droits de cité multiples
Art. 42 Retrait
Art. 43 Constatation de droit
Art. 44 Traitement de données personnelles et assistance administrative
Art. 45 Assistance administrative
Art. 46 Voies de recours
Art. 47 Recours ? l’échelon fédéral
Art. 48 Dispositions finalesChapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes
Art. 49 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 50 Dispositions transitoires
Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire
Art. 51a Disposition transitoire relative ? la modification du 30 septembre 2016
Art. 52 Référendum et entrée en vigueur