Art. 9f CC de 2022
Art. 9f 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire (1)
Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
