Code pénal militaire (CPM) Art. 9a

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:



Art. 9a CPM de 2025

Art. 9a Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 9a Jeunes adultes

1 Si, lors de son acte, l’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, les dispositions générales du présent code sont applicables.

2 L’art. 61 du code pénal (CP) (1) est également applicable. Le canton chargé de l’exécution est l’autorité compétente.

(1) RS 311.0
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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