Art. 99 LCA de 2024
Art. 99 réservée au Conseil fédéral
Le Conseil fédéral peut par ordonnance disposer que, dans la mesure où la nature même ou les conditions spéciales de certaines combinaisons d’assurances l’exigent, les restrictions prévues l’art. 98 de la présente loi, relatives la liberté des conventions, ne sont pas applicables ces combinaisons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
