Art. 99 LTVA de 2025
Art. 99 Recel
Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage ou détient d’une autre manière, dissimule, aide à écouler ou met en circulation des biens alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt à l’importation qui les frappe a été soustrait intentionnellement encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
