Art. 99 LDIP de 2022
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sur le droit international privé (LDIP) drucken Art. 99 Loi fédérale
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Art. 99 II. Droit applicable
1 Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2 Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.