LEI Art. 98b - Délégation à des tiers de tâches en matière de visas

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 98b LEI de 2025

Art. 98b ⁽¹⁾ Délégation à des tiers de tâches en matière de visas

¹ D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:

a. prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;

b. réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents justificatifs);

c. perception d’émoluments;

d. saisie de données biométriques dans le cadre du système central d’information sur les visas;

e. renvoi du passeport à son titulaire à la fin de la procédure.

² Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.

³ Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.

⁽¹⁾ Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 2063 5761; FF 2009 3769).

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