Art. 98a LACI de 2024
Art. 98a (1) Rapports avec l’assurance militaire
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (2) , la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire.
(1) Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).(2) RS 833.1
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