Art. 98a LEI de 2025
Art. 98a (1) Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l’exécution
Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (2) est applicable.
(1) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).(2) RS 364
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