OR Art. 981 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 981 OR de 2024
Art. 981
1 L’annulation des titres au porteur, tels qu’actions, obligations, bons de jouissance, feuilles de coupons, talons pour le renouvellement des feuilles de coupons, mais l’exclusion des coupons isolés, est prononcée par le juge la requête de l’ayant droit.
2 … (1)
3 Le requérant doit rendre plausible qu’il a possédé le titre et qu’il l’a perdu.
4 Lorsque le porteur a perdu seulement la feuille de coupons ou le talon dont le titre était muni, il suffit que le titre principal soit produit l’appui de sa requête.
(1) Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 ([RO 2000 2355]; [FF 1999 III 2591]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
