Art. 98 REDL de 2022
Art. 98 (ancien art. 93)
La décision par laquelle la Cour se prononce sur la question d’interprétation dont elle a été saisie par le Comité des Ministres est définitive. Elle ne peut faire l’objet d’aucune opinion séparée des juges. Copie en est transmise au Comité des Ministres et aux parties concernées ainsi qu’ tout tiers intervenant y compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
