Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 98

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:



Art. 98 ORC de 2025

Art. 98 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) drucken

Art. 98 Société en commandite de placements collectifs Réquisition et pièces justificatives

La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

  • a. le contrat de société;
  • b. le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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