Art. 98 LACI de 2024
Art. 98 (1) Obligation de communiquer les données
L’organe de compensation de l’assurance-chômage met la disposition de la CNA, contre indemnité, les données personnelles anonymisées nécessaires l’analyse des risques d’accident des personnes au chômage.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
